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Le Yuan Législatif a approuvé l’amendement à la loi sur le Contrôle de la Pollution de l’Eau. Selon cet amendement, les propriétaires d’entreprises qui se rendraient coupables de pollution sévère de sources d’eau potable avec des produits toxiques, pourraient se voir condamnés à de la prison à vie, plus une amende d’un maximum de 30 millions NT$ (838 000 Euros).
Photo: archive CNA
TAIPEI 臺北 – Cet amendement inclus des dispositions pour éviter que les propriétaires réels d’entreprises pollueuses, ne transfèrent leur propriété à des personnes ou des organismes « de paille », qui pourrait leur éviter de faire face à leurs responsabilités.
Ce renforcement de la loi intervient après les critiques qui s’étaient élevées en 2013 quand Advanced Semiconductor Engineering Inc., avait jeté des polluants dans une rivière à Kaohsiung, et avait écopé d’une amende de 600 000 NT$ seulement. Avant cet amendement, les pollueurs étaient punis seulement d’un maximum de trois ans de prison et 1 million de NT$.
Désormais, la révision permet une hiérarchie des punitions. Ainsi, les pollueurs dont les actions entraineraient des maladies, pourront être condamnés à 7 ans de prison maximum et à une amende de 20 millions NT$ maximum. Ceux dont les actions entraineraient des « maladies ou handicaps sévères », pourront être condamnés à 10 ans maximum et à 25 millions NTS d’amende. Et ceux dont les actions causeraient la mort, pourront être condamnés jusqu’à la prison à vie et à une amende de 30 millions NT$.
Le texte rappelle que les entreprises ne doivent pas tirer profit de la pollution de l’environnement ou de la mise en danger de la santé des consommateurs. L’amendement autorise également les autorités de tracer les propriétés et les identités des responsables des entreprises qui se rendraient coupables de pollution •
Jonathan Chang 張水國
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